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Arbitrage : Tout litige sera soumis à un arbitrage définitif et exécutoire conformément au règlement de l'organisme d'arbitrage compétent dans votre pays de résidence. La procédure d'arbitrage se déroulera dans la langue des Conditions d'utilisation.
Procédure judiciaire : Si l'arbitrage est impossible, inapplicable ou fait l'objet d'une renonciation mutuelle, les litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux de votre pays de résidence.
Exceptions : Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal compétent de votre pays de résidence afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou de recouvrer les honoraires impayés.
Lorsque votre pays de résidence fait partie des États-Unis d'Amérique , nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation et Conditions supplémentaires, les lois fédérales applicables des États-Unis d'Amérique et les lois de l'État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront la relation entre vous et le Fournisseur en vertu des présentes Conditions d'utilisation et Conditions supplémentaires. Vous et le Fournisseur renoncez par les présentes à tout droit, concernant toute action intentée en relation avec les présentes Conditions d'utilisation et Conditions supplémentaires : ( i ) à un procès devant jury ; et (ii) à joindre toute réclamation à celle d'une autre personne ou entité dans le cadre d'une action en justice, d'un arbitrage ou de toute autre procédure, ou à intenter une action collective ou à demander une réparation collective. Sauf disposition contraire des présentes, les litiges seront soumis à un arbitrage définitif et exécutoire devant un arbitre unique, par téléphone ou en personne, dans le comté où vous résidez, à Dallas (Texas), ou dans tout autre lieu convenu d'un commun accord. L'arbitrage sera administré par JAMS conformément à son Règlement d'arbitrage simplifié et la sentence arbitrale pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Cette clause ne vous empêchera pas, ni nous, ( i ) de demander des mesures provisoires en vue d'un arbitrage auprès d'un tribunal compétent, ou (ii) de déposer des réclamations à titre individuel, si elles sont admissibles en vertu des règles applicables, devant un tribunal des petites créances compétent.
Si votre pays de résidence fait partie de l'Union européenne , vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type européen (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat).
Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) me/nous rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la prestation du service suivant (*),
Commandé le (*)/reçu le (*),
Nom du/des consommateur(s),
Adresse du/des consommateur(s),
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
Date
(*) Supprimer la mention inutile.
La présente Politique de confidentialité s'applique dans le monde entier. Lorsque des lois locales impératives en matière de confidentialité s'appliquent, ces lois prévalent, et la présente Politique de confidentialité explique la manière dont vous pouvez exercer vos droits.
La présente Politique de confidentialité expose nos engagements ainsi que vos droits concernant vos informations. Nous vous invitons à lire attentivement la présente Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas cette Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos Sites ou nos Services
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Cette Politique de confidentialité s'applique partout où nous exerçons nos activités. Les lois locales sur la confidentialité peuvent vous conférer des droits supplémentaires ; le cas échéant, ces règles ont la priorité. Cette politique explique comment nous utilisons vos données et quels sont vos droits.
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Comme nous opérons à l'échelle internationale, vos informations personnelles peuvent être transférées hors de votre pays de résidence, y compris aux États-Unis, aux Émirats arabes unis et dans d'autres juridictions. Lorsque la loi l'exige (par ex. le RGPD de l'UE/du Royaume-Uni), nous utilisons des garanties appropriées telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne ou l'ICO du Royaume-Uni, ou d'autres mécanismes de transfert légaux. Lorsque le Décret-loi fédéral des EAU n° 45 de 2021 exige une approbation préalable du Bureau des données des EAU (UAE Data Office) pour les transferts hors des EAU, ou lorsque des obligations de localisation des données s'appliquent, nous nous conformerons à ces exigences avant de transférer vos données
Nous faisons de notre mieux pour assurer la sécurité de vos données grâce à des mesures techniques et organisationnelles, mais aucun système n'est sûr à 100 %. Parfois, vos données doivent être transférées à l'international (par exemple, vers les États-Unis ou les EAU). Nous utilisons des garanties juridiques (comme des contrats approuvés) lorsque cela est nécessaire. Aux EAU, si la loi exige que les données restent dans le pays ou nécessitent une approbation gouvernementale avant de sortir, nous suivons ces règles.
Nous partageons vos informations avec des annonceurs en ligne et des sociétés tierces que nous utilisons ou qu'ils utilisent pour auditer ou améliorer la diffusion et la performance des publicités ou du contenu sur les sites web et les applications (par exemple, via Google Analytics et Google AdWords) comme indiqué ci-dessus.
Sauf tel qu'explicitement décrit dans la présente Politique de confidentialité, nous ne partagerons aucune information personnellement identifiable avec un tiers. Toutefois, nous nous réservons le droit de partager les informations que nous collectons avec des tiers sous forme agrégée et/ou anonyme, et nous ne vous demanderons pas nécessairement votre autorisation ni même ne vous informerons que nous le faisons. Nous pouvons également divulguer les informations que nous collectons si la loi l'exige ou si nous pensons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour (1) se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire qui nous est signifiée ; (2) protéger et défendre nos droits ou notre propriété ; ou (3) agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité de quelqu'un. Veuillez noter que nous pouvons être tenus de communiquer des données personnellement identifiables en réponse à des demandes légales des autorités publiques, y compris pour satisfaire aux exigences de sécurité nationale et d'application de la loi.
Nous pouvons partager des données anonymes ou agrégées avec des partenaires comme Google ou Hotjar pour améliorer les publicités et les services. Nous ne vendons pas vos informations personnelles. Nous ne partageons des informations identifiables que si la loi l'exige, pour protéger nos droits ou en cas d'urgence. Les autorités peuvent les demander pour des raisons de sécurité nationale ou d'application de la loi.
La protection de la vie privée des enfants est importante. Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment d'informations auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous résidez dans l'UE ou au Royaume-Uni, nous ne collectons pas sciemment de données auprès d'enfants de moins de 16 ans sans consentement parental, sauf si la législation locale fixe un âge inférieur (qui ne peut être en dessous de 13 ans).
Les résidents de Californie âgés de moins de 16 ans peuvent disposer de droits supplémentaires concernant la collecte et la vente de leurs informations personnelles. Veuillez consulter notre Avis sur les droits de confidentialité en Californie pour plus d'informations. À Singapour, le consentement parental est requis pour les enfants de moins de 13 ans conformément à la PDPA (Loi sur la protection des données personnelles).
Nous ne collectons pas d'informations auprès d'enfants de moins de 13 ans. Dans l'UE et au Royaume-Uni, nous exigeons également un consentement parental si l'enfant a moins de 16 ans (ou un âge local inférieur, mais jamais moins de 13 ans). En Californie, les enfants de moins de 16 ans ont des droits particuliers. À Singapour, le consentement parental est requis pour les enfants de moins de 13 ans.
Union Européenne (RGPD) Si vous êtes situé dans l'UE, nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer ou d'en limiter le traitement ; le droit à la portabilité des données ; le droit de vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ; et le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale. Lorsque cela est requis, nous avons nommé un Délégué à la protection des données (DPO) et un représentant dans l'UE pour assurer la conformité.
Royaume-Uni (UK GDPR) Si vous êtes situé au Royaume-Uni, notre traitement est soumis au RGPD du Royaume-Uni (UK GDPR) et à la loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018). Vous disposez des mêmes droits qu'en vertu du RGPD et pouvez déposer une plainte auprès de l'ICO du Royaume-Uni. Lorsque cela est requis, nous avons nommé un représentant au Royaume-Uni.
États-Unis (CCPA/CPRA et lois étatiques) Si vous êtes résident de Californie, le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020, vous accorde le droit de savoir quelles données nous collectons, de demander leur suppression, de corriger les données inexactes, de refuser la « vente » ou le « partage » (opt-out), et de ne pas faire l'objet de discrimination. Les résidents d'autres États américains peuvent avoir des droits similaires en vertu des lois locales (par ex. Colorado, Virginie, Connecticut, Utah). Nous nous conformerons aux lois étatiques obligatoires qui vous sont applicables.
Canada (LPRPDE/PIPEDA) Si vous êtes situé au Canada, vos renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) et les lois provinciales applicables. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons, de demander la correction des inexactitudes, de retirer votre consentement (sous réserve de limites légales/contractuelles) et de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Au Québec, des droits supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment des exigences accrues en matière de consentement et des notifications obligatoires en cas d'atteinte à la sécurité des données en vertu de la Loi 25.
Singapour (PDPA) Si vous êtes situé à Singapour, nous nous conformons au Personal Data Protection Act 2012 (PDPA). Vous avez le droit d'être informé des finalités de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation ; d'accéder à vos données et d'en demander la correction ; de retirer votre consentement à tout moment (sous réserve de restrictions) ; de refuser le marketing via le registre « Do Not Call » ; et d'être informé en cas de violation de données présentant un risque de préjudice important.
Émirats Arabes Unis (UAE PDPL et loi du DIFC) Si vous êtes situé aux EAU, nous nous conformons au Décret-loi fédéral n° 45 de 2021 (UAE PDPL). Si vos données sont traitées dans le Centre financier international de Dubaï (DIFC), la loi sur la protection des données du DIFC n° 5 de 2020 s'applique. Vous avez le droit d'être informé de la collecte et de l'utilisation ; d'accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les supprimer ; de retirer votre consentement le caséchéant ; de vous opposer à certains traitements ; et de déposer une plainte auprès du Bureau des données des EAU (UAE Data Office) ou du Commissaire à la protection des données du DIFC.
Selon votre lieu de résidence, vous disposez de droits différents :
En utilisant les Sites ou l'un quelconque de nos Services, vous consentez à notre collecte et à notre utilisation de vos informations conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment en publiant les modifications sur cette page. Si nous modifions les termes du présent Avis de confidentialité, nous vous en informerons en publiant une notification sur notre site web trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Veuillez vérifier la date de révision au bas de cette page pour déterminer si la politique a été modifiée depuis votre dernière consultation. Votre utilisation continue de toute partie de notre Site ou de nos Services suite à la publication de la Politique de confidentialité mise à jour constituera votre acceptation des modifications.
En utilisant nos services, vous acceptez cette Politique de confidentialité. Si nous la modifions, nous publierons une mise à jour et vous préviendrons 30 jours avant qu'elle ne prenne effet. Si vous continuez à utiliser nos services après cela, cela signifie que vous acceptez les modifications. Nous pouvons apporter des modifications à notre Politique de confidentialité de temps à autre. Si nous décidons de modifier notre Politique de confidentialité, nous publierons ces modifications sur cette page afin que vous puissiez toujours accéder à la version la plus récente de la Politique de confidentialité.
Il nous arrive de mettre à jour cette politique. Si nous le faisons, nous publierons la nouvelle version ici afin que vous puissiez toujours voir les dernières règles.
Nous souhaitons que vous gardiez le contrôle sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles. Vous pouvez le faire des manières suivantes :
Lorsque nous utilisons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sous réserve du droit applicable. De plus, lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de l'intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à cette utilisation de vos données personnelles, sous réserve du droit applicable.
Nous comptons sur vous pour vous assurer que vos données personnelles sont complètes, exactes et à jour. Veuillez nous informer de tout changement ou inexactitude concernant vos données personnelles en nous contactant immédiatement.
Pour toute demande, question concernant cette Politique de confidentialité, ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à :
Pulse Digital B.V. Beemsterweg 12A, 1311 XC Almere, The Netherlands E-mail : plainte.84071@allopass.com Tél : 0171255555
Si vous êtes basé dans l'UE ou au Royaume-Uni et estimez que nous n'avons pas respecté les lois sur la protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission de protection des données aux Pays-Bas ou auprès de votre autorité de contrôle locale.
Vous pouvez nous contacter pour consulter, corriger, supprimer ou transférer vos données, ou pour vous opposer à la manière dont nous les utilisons. Vous pouvez également retirer votre consentement. Veuillez garder vos coordonnées exactes et à jour. Utilisez nos coordonnées si vous avez des questions ou souhaitez exercer vos droits. Si vous êtes dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous plaindre auprès de votre autorité locale de protection des données (par exemple, l'ICO au Royaume-Uni ou l'Autorité néerlandaise de protection des données). Si vous êtes en dehors de ces zones, vous pouvez vous plaindre auprès de votre régulateur local, le cas échéant.